Le nouvel arrêté tant attendu par la filière a été publié au journal officiel le 9 mai 2017. Ce texte de loi, venant modifier une fois de plus la règlementation, définit les conditions d'achat de l'électricité produite par les centrales photovoltaïques en toiture dont la puissance ne dépasse pas 100 kWc.
Nouveau tarif d’achat , prime pour l’autoconsommation, distance minimum entre deux installations, ou encore caution de demande de raccordement, Cap Sud fait le décodeur pour vous.

Les informations contenues dans ce nouveau texte de loi concernent quatre seuils de puissance 3, 9, 36 et 100 kWc ; ainsi que deux modes de rémunération, la vente totale et la vente en surplus de l’électricité produite. 4 grands changements à retenir :

1/ Tarif d’achat pour les installations dont l’électricité est revendue en totalité

Les tarifs d’achat communiqués le 1 avril 2017 ont été modifiés le 10 mai 2017 et applicable jusqu’au 30 juin 2017. Ce qu’il faut retenir c’est une revalorisation du tarif pour les installations photovoltaïques intégrées au bâti et une baisse pour les autres catégories.         

• Intégration au bâti
  • Installations de 0 à 3  kWc : Le tarif d’achat est de 23,2 cts €/kWh
  • Installations de 3 à 9  kWc : Le tarif d’achat est de   20,4 cts €/kWh
    
    
• Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation
  • Installations de 0 à 3 kWc : le tarif d’achat est de 18,7 cts €/kWh  
  • Installations de 3 à 9 kWc : le tarif d’achat est de 15,9 cts €/kWh
  • Installations de 9 à 36 kWc : le tarif d’achat est de 12,07 cts €/kWh
  • Installations de 36 à 100 kWc : le tarif d’achat est de 11,5 cts €/kWh
    
    

2/ Tarif d’achat et primes pour les installations en autoconsommation avec vente en surplus

Afin de favoriser le développement de l’autoconsommation en France , hors autoconsommation collective, le nouvel arrêté crée une prime à l’investissement dont le montant est déterminé en fonction de la puissance photovoltaïque installée. Cette prime est versée sur 5 ans, c’est-à-dire que le propriétaire de l’installation en autoconsommation percevra 1/5 ème de sa prime chaque année.       
Tout comme le tarif d’achat, elle est dégressive chaque trimestre.         

Xavier Daval, président de SER-Soler, considère que cette prime est de "nature à lancer véritablement ce nouveau marché".             

• Montants des primes validés jusqu’au 30 juin 2017  :
  • Installations de 0 à 3 kWc  : Prime de 400 €/kWc
  • Installations de 3 à 9 kWc  : Prime de 300 €/kWc
  • Installations de 9 à 36 kWc  : Prime de 200 €/kWc
  • Installations de 36 à 100 kWc  : Prime de 100 €/kWc
    
• Tarif d’achat pour les installations en autoconsommation
  • Installations de 0 à 9 kWc : Le tarif d’achat est de 10 cts €/kWh
  • Installations de 9 à 100 kWc : Le tarif d’achat est de 6 cts €/kWh
    
    

3/ Conditions d’achat de l’électricité produite   

Pour être éligible au tarif d’achat , l’installation photovoltaïque doit remplir au moins un critère d’implantation ci-dessous :

• Système installé sur toiture et parallèle au plan
• Système installé sur toiture plate (pente inférieure à 5%)
• Système remplissant une fonction de bardage, de brise soleil, de garde-corps, d’ombrières ou de pergolas.

De plus, une distance de 100 mètres doit être respectée entre deux installations photovoltaïques sauf si les bâtiments accueillant les installations appartiennent à deux propriétaires différents.

4/ Conditions de demande de raccordement

Deux nouveautés majeures viennent clôturer ce nouvel arrêté, la qualification professionnelle de l’installateur photovoltaïque et le versement d’une caution lors de la demande de raccordement.

À compter du 1 er octobre 2017, pour procéder à une demande de raccordement, l’installateur doit être détenteur d’une certification ou d’une qualification professionnelle.

De plus, à partir du 1 er janvier 2018, une caution devra être versée lord de la demande de raccordement.

• Installations inférieures à 36 kWc : caution de 360 €
• Installations supérieures à 36 kWc : caution de 1 000 €

Ce montant sera intégralement restitué lors du versement du premier acompte de la PTF. Si l’installeur n’accepte pas la PTF, la caution sera remboursée, si et seulement si, le prix de la PTF est supérieur à 0.4€/Wc.