APPEL DES JURISTES ET DES ASSOCIATIONS DE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Ouvert à la signature le 1er octobre 2011 pour être adressé
aux États participants à la Conférence de Rio (4-6 juin 2012)

Nous juristes, exhortons solennellement tous les participants à la Conférence des Nations Unies de Rio de Janeiro (Brésil) des 4-6 juin 2012, à faire en sorte que cette Conférence soit au service de la protection du vivant et de l'Humanité dans le souci de préserver les générations présentes et futures des désastres écologiques notamment dus au changement climatique,

Nous juristes, préoccupés par la dégradation accélérée de l'environnement et désireux que les activités humaines respectent les limites écologiques de la Terre,

Nous juristes, réaffirmant le rôle indispensable du droit et des moyens mis en oeuvre pour son application effective au plan international, régional, national et local afin de contribuer à l'amélioration continue de la qualité de l'environnement humain et naturel auquel chacun a droit,

Tenant compte des thèmes énoncés pour la conférence de Rio + 20 : " une économie verte dans le contexte du développement durable et de l'éradication de la pauvreté " et " le cadre institutionnel du développement durable ",

I. Appelons les États du monde entier à marquer l'importance politique de la Conférence de Rio par des signaux forts :

1.         La présence des chefs d'État et de gouvernement à la Conférence de Rio les 4-6 juin 2012,

2.         La réaffirmation solennelle des principes de solidarité internationale et de développement durable conditionnant la lutte contre la pauvreté et les inégalités,

3.         La proclamation de l'interdépendance entre la paix et la sécurité dans le monde, le respect des droits de l'homme et la protection de l'environnement.

II. Appelons les États à combler d'importantes lacunes du droit de l'environnement par :

1.         La consécration d'un principe de non-régression en droit de l'environnement,

2.         L'engagement des États à mettre en oeuvre effectivement la démocratie environnementale telle que définie au principe 10 de la Déclaration de Rio de 1992 à travers les droits à l'information, à la participation et à l'accès à la justice, soit en ratifiant les instruments conventionnels existant dans ce domaine, soit en créant de nouvelles conventions régionales ou mondiale,

3.         L'engagement des États, selon les cas, à ratifier ou adhérer aux conventions de protection de l'environnement mondiale et régionales, déjà en vigueur ou non,

4.         L'engagement des États à signer à Rio la convention mondiale sur le mercure en cours de négociations sous l'égide du PNUE.

III. Appelons les États à s'engager dans des négociations devant aboutir à une véritable gouvernance mondiale de l'environnement :

1.         Par l'invitation transmise à l'Assemblée Générale et au Conseil de Sécurité des Nations Unies d'élargir à l'environnement les compétences du Conseil Économique et Social des Nations Unies et d'y assurer une représentation adéquate des ONG d'environnement,

2.         Par la création d'une Organisation Mondiale de l'Environnement (OME), institution spécialisée des Nations Unies regroupant tous les États avec de nouvelles missions, dotée d'importants moyens et capable de renforcer les actions entreprises par le Programme des Nations Unies pour l'environnement,

3.         Par la création de mécanismes juridictionnels de résolution des conflits environnementaux y compris une Cour mondiale de l'environnement,

4.         En donnant une place accrue à la société civile et en particulier aux ONG d'environnement dans les processus décisionnels internationaux et régionaux touchant l'environnement et/ou le développement durable par l'adoption d'un ensemble de lignes directrices garantissant des standards minimum de participation dans ces processus ainsi que dans les organismes internationaux et régionaux,

5.         Par le renforcement de l'indépendance des organisations internationales garantissant l'absence de conflits d'intérêts. En particulier pour garantir l'indépendance de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) en demandant de mettre fin à l'accord du 28 mai 1959 qui la soumet à l'AIEA pour les questions relatives à l'exposition aux substances radioactives et à ses conséquences pour la santé.

IV. Appelons les États à s'engager de plus dans des négociations devant aboutir à la conclusion de nouveaux instruments conventionnels sur l'environnement répondant à la fois à des nécessités impératives de santé, de préservation de la biodiversité et de droits humains :

- Un Pacte international sur l'environnement et le développement,

- Une convention relative à la protection des sols,

- Une convention relative aux évaluations environnementales intégrant les aspects sociaux et culturels ainsi que les effets sur la consommation d'énergie,

- Une convention relative à la pollution d'origine tellurique des mers et des océans,

- Une convention relative aux aires marines protégées en haute mer,

- Une convention relative à l'exploitation pétrolière offshore,

- Une convention relative aux paysages,

- Une convention relative à la protection de l'environnement en cas de conflits armés,

- Une convention relative aux catastrophes écologiques

- Une convention relative au statut juridique des déplacés environnementaux

V. Appelons les États à promouvoir une économie à même de favoriser la mise en oeuvre du développement durable et participant entre autres à l'éradication de la pauvreté :

1.         En renforçant la responsabilité environnementale des entreprises sous son double aspect préventif et réparateur et en consacrant internationalement l'obligation de gouvernance sociale et environnementale incluant le respect de l'ensemble des normes en vigueur,

2.         En renforçant la capacité des juges à trancher les conflits environnementaux au moyen de formations garantes de leur indépendance et de leur professionnalisme y compris en créant, si besoin est, des tribunaux spécialisés sur l'environnement,

3.         Allant au-delà de l'Instrument international non contraignant actuel sur les forêts, en adoptant une convention sur les forêts dans les meilleurs délais et au plus tard à la date butoir de 2015 envisagée par le Forum des Nations Unies sur les Forêts,

4.         En consacrant le droit à l'eau et à l'assainissement dans le cadre du développement durable,

5.         En renforçant les droits sociaux et environnementaux du traité sur la Charte de l'énergie et en visant un accès universel à l'énergie dans un plan ambitieux de l'Agence internationale des énergies renouvelables (IRENA),

6.         Face au phénomène de l'accaparement massif des terres agricoles et des espaces naturels et ruraux et à l'accélération des impacts sur la sécurité alimentaire, la biodiversité et les sols :

-           en entamant d'urgence des négociations pour un Protocole à la Convention sur la Biodiversité dans le domaine foncier et des aires protégées ;

-           en créant rapidement, au sein de la FAO, un programme international d'actions pour le développement des agro-systèmes et leur préservation,

7.         En développant de nouveaux indicateurs qualitatifs et quantitatifs pour mesurer les progrès de l'environnement et du développement,

8.         En mettant en place, en application du principe de précaution, un mécanisme de contrôle et de régulation des nanotechnologies susceptibles d'affecter l'environnement et la santé,

9.         En favorisant la promotion et la valorisation d'un tourisme durable en cohérence avec les exigences conjointes de l'environnement et du développement.

Nous juristes, sommes convaincus, afin d'aboutir à une rapide mise en oeuvre du développement durable, qu'il est vital de faire progresser le droit de l'environnement et de mieux l'intégrer dans les autres droits.

Pour une application effective du droit de l'environnement, il est nécessaire de renforcer l'action conjuguée des gouvernements et des parlements, des collectivités et communautés locales, des organisations internationales et régionales, de la société civile, des entreprises privées, des organisations de travailleurs, des ONG d'environnement et de développement durable.

Les juges, procureurs et avocats, tant nationaux que régionaux et internationaux ont une responsabilité particulière dans cette application effective vis-à-vis des générations présentes et futures.

Nous juristes, appelons les États représentants des Peuples à faire de la Conférence de Rio 2012 un moment décisif pour l'avenir commun de l'humanité et des écosystèmes

Centre International de Droit Comparé de l'Environnement (C.I.D.C.E.)

À Limoges, FRANCE, le 1er octobre 2011

Appel lancé suite aux travaux de la réunion mondiale des juristes des cinq continents et associations de droit de l'environnement réunis à Limoges (France) les 29, 30 septembre et 1er octobre 2011 (rapports disponibles accompagnés de 25 recommandations : www. cidce.org).

Versions anglaise, espagnole , portugaise et arabe de l'Appel bientôt disponibles.

[PROCESSRIO2012]