CJUE, 9 septembre 2011, (affaire T‑29/08)

Par un arrêt du 9 septembre 2011, la CJUE à confirmé la décision de la commission du 22 novembre 2007 " confirmant le refus d'accorder l'accès à des documents contenus dans le dossier d'une procédure en manquement ouverte contre la République portugaise concernant le projet de construction d'un barrage sur la rivière Sabor (Portugal), qui était susceptible d'enfreindre la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, et la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ". Dans cet arrêt, la Cour confirme le refus d'accès audits documents au motif " qu'il porte sur des documents et des parties de documents auxquels l'accès a été refusé à la Liga para Protecção da Natureza (LPN) dans la décision SG.E.3/MIB/psi D (2008) 8639 de la Commission, du 24 octobre 2008. ". La LPN est une " association de droit portugais établie à Lisbonne (Portugal), est membre de la Plataforma Sabor Livre, qui comprend plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ayant pour objectif la protection de l'environnement ".

[VEIJURIS]