La législation française n'est pas en conformité avec la directive européenne 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets. C'est ce que souligne la Commission européenne dans un avis motivé du 26 janvier. Elle s'inquiète " de ce que la France n'a pas correctement transposé dans son droit national la définition des emballages et des déchets d'emballages prévue par la législation de l'UE en matière de déchets ".

La directive prévoit des limites de poids et de volume des emballages mis sur le marché, ainsi que le développement de systèmes de réutilisation des emballages, et fixe les critères de définition des emballages et des déchets d'emballages qui déterminent son champ d'application.

Mais selon la Commission, " la France n'a pas encore transposé dans sa législation nationale les critères conjointement décidés au niveau de l'Union européenne, si bien que les règles en matière de déchets d'emballages risquent de ne pas être appliquées à tous les éléments pertinents ".

Le même avis a été adressé à la Pologne : la Commission rappelle la transposition de la directive dans la législation polonaise le 11 mai 2001, mais souligne des lacunes concernant " la prévention de déchets d'emballage, les objectifs de valorisation et de recyclage du verre, la révision de la réglementation existante empêchant l'utilisation des déchets d'emballage recyclés, des critères indicatifs pour la définition du terme "emballage" ".

A défaut de réaction des deux États dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

[VEILEGI]