Le 8 août 2014, l’Inde a déposé une déclaration d’appel au sujet du rapport du Groupe spécial sur le différend “États-Unis — Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance d’Inde” (DS436).
Dans sa déclaration, l’Inde a demandé que l'Organe d'appel examine les erreurs de droit et d'interprétation du droit commises par le Groupe spécial dans son rapport sur les points suivants :
I. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans les sections 7.2.3 à 7.2.5 de son rapport et dans les constatations s'y rapportant formulées dans la section 7.3.3 dudit rapport
II. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.2.6 de son rapport
III. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.7.5.1 de son rapport
IV. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.3.1 de son rapport
V. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.3.2 de son rapport
VI. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.3.3 de son rapport et dans les constatations s'y rapportant formulées dans la section 7.4.6.2 dudit rapport
VII. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.4.3 de son rapport
VIII. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.4.2 de son rapport
IX. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.4.6 de son rapport
X. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.5.1 de son rapport
XII. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.7.5.2.1 de son rapport
XIII. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.7.5.2.9 de son rapport
XIV. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.8.4 de son rapport
XV. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans sa décision préliminaire
http://www.wto.org/french/news_f/news14_f/ds436apl_11aug14_f.htm
[VEIJURIS]
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20/08/22 à 08h30 GMT