Le 28 mars 2012, la Commission européenne a pris la décision (2012/182/UE) relative à la participation financière de l'Union à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux à mener dans les départements français d'Outre-Mer en 2012. Cette participation de l'Union est limitée à 60 % du total des dépenses admissibles, et est plafonnée à 180 000 euros (voir l'article 1er de la Décision). Selon l'article 2 du texte, une avance de 100 000 euros est octroyée au plus tard 60 jours après réception de la demande de paiement formulée par la France. Le reste est conditionné par la présentation d'un rapport d'exécution dûment contrôlé par la Commission.
[VEILEGI]
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06/05/24 à 12h32 GMT