Le 17 janvier 2013, l'Assemblée nationale a adopté une nouvelle version de la proposition de loi Brottes, devenue "proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes".

Le 30 octobre 2012, le Sénat avait adopté à 187 voix contre 156, la motion d'irrecevabilité présentée au nom de la Commission des affaires économiques, rejetant ainsi la proposition de loi Brottes.  Ils doivent donc se pencher une nouvelle fois sur ce texte qu'ils n'avaient pu examiner en première lecture en raison de cette exception d'irrecevabilité.

Parmi les modifications principales, celle concernant l'article 1 relatif au bonus-malus sur les consommations résidentielles d'énergies de réseau. L'amendement du député François Brottes adopté par l'Assemblée a pour but de tenir compte des observations apportées par les sénateurs, et de tirer profit des discussions menées au sein de l'Assemblée, ainsi que des auditions de concertation.

Ainsi, le calcul du volume d'énergie utilisée permet d'établir trois tranches de consommation. L a première permet d'obtenir un bonus, se traduisant en une diminution du prix du kilowattheure (jusqu'à 5 euros par MWh en 2015, 20 euros en 2016 et 30 euros en 2017). En revanche, lorsque la consommation est comprise entre 100 et 300% du volume de base, un premier malus s'appliquera (3 euros en 2015, 6 euros en 2016 et 9 euros en 2017)

Et un second s'appliquera au-delà de 300%, au lieu de 150% dans la première version du texte (20 euros en 2015, 40 en 2016 et 60 en 2017).

Le nouveau texte remplace le barème social spécifique par une possibilité de minoration du malus pour les ménages éligibles aux tarifs sociaux.

Le nouveau texte prévoit également un élargissement du champ de compétence du service public de la performance énergétique de l'habitat qui s'adressera aux locataires et aux propriétaires en vue de les inciter à effectuer les travaux nécessaires pour améliorer l'efficacité énergétique des biens qu'ils possèdent et mettent en location.

[VEILEGI]