Jean Pierre Cot, dans son intervention, a commencé par évoquer les deux affaires rendues par le Tribunal International de la Mer à savoir l’« Arctic Sunrise » et «Virginia ». Premièrement, celui-ci rappelle le contexte dans lequel la première affaire est introduite par les Pays-Bas, l’Etat du pavillon du navire en cause, contre la Russie qui a refusé de procéder à la procédure, ce qui n’a pas empêché la Cour de rendre la décision par la suite de laquelle la Russie a libéré l’équipage même si cette dernière n’a pas reconnu la décision. Ensuite, après avoir rappelé le contexte de la seconde affaire, opposant le Panama au Guinée Biseau qui exerçait la protection diplomatique sur le navire et l’équipage, le juge a exposé la manière dont la Cour a conclu la violation de l’article 73 de la Convention de Montego Bay. Finalement il a rappelé l’avis consultatif en cours introduit par l’Organe régionale de pêche de l’Afrique de l’Ouest dans lequel la question de la responsabilité de l’Etat du pavillon en raison de la pêche illicite est en cause.

[SFPDI14]