Déposée le 5 mai 2014 par Aline ARCHIMBAUD (Écolo - Seine-Saint-Denis) et plusieurs de ses collègues, et composée d'un article unique, la proposition de loi du 14 juin 2014 a pour objet de créer une taxe additionnelle de 500 euros sur les cartes grises des véhicules dont le moteur fonctionne au gazole. Ce montant serait revalorisé de 10 % au 1er janvier de chaque année.

S'appuyant sur différentes études, les auteurs de ce texte dénoncent en effet les conséquences directes du diesel sur la santé et proposent donc "un renchérissement progressif dans le temps des motorisations Diesel lors de l'achat d'un véhicule neuf, pour aboutir à une quasi extinction de la filière d'ici 10 ans".

L’article unique de cette proposition de loi a été rédigé dans les termes suivants :

« I. - Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du Livre premier du code général des impôts est complété par un article 1010 ter ainsi rédigé :

« Art. 1010 ter. - I. - Il est institué une taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation des véhicules dont le moteur fonctionne au gazole.

« La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.

« II. - Le montant de cette taxe additionnelle est fixé à 500 €. Ce montant est revalorisé de 10 % au 1er janvier de chaque année. La taxe est recouvrée comme un droit de timbre. »

II. - Cet article s'applique après un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. »

[VEILEGI]