En France, le Sénat vient d’adopter ( 2 juillet 2014) une proposition de résolution attirant l’attention du gouvernement sur les imperfections de la proposition de directe du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE du 20 décembre 2014 relative aux emballages et aux déchets d'emballages pour réduire la consommation de sacs en plastique légers à poignée. Selon le Sénat, « la proposition présentée par la Commission européenne souffre d'un manque d'objectifs précis et d'ambition ». Il « encourage les institutions européennes à revoir à la baisse le seuil de 50 microns d'épaisseur à partir duquel les sacs sont considérés comme réutilisables et à limiter le champ d'application de sa proposition à une épaisseur inférieure ou égale à 20 microns » et insiste « sur la mise en place d'un objectif clair de nombre de sac par habitant, par an et par pays, adapté à l'état d'avancement des États membres dans ce domaine ». Il estime également que « toute disposition favorisant l'utilisation des sacs biodégradables doit être accompagnée d'incitations à la mise en place de filières industrielles de compostage ».

[VEILEGI]