La société GDF Suez et l'association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) avaient saisit le Conseil d'État afin de demander l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2011, relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez.

En vertu du décret du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, les tarifs de vente du gaz pour les ménages et les entreprises sont fixés en fonction des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et des coûts hors approvisionnement, qu'ils doivent couvrir.

Le texte prévoit également qu'une " formule tarifaire " doit traduire la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et des coûts hors approvisionnement, afin de permettre pour chaque fournisseur, de déterminer le coût moyen de fourniture du gaz naturel à partir duquel sont fixés les tarifs réglementés. Cette formule est déterminée par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Les ministres doivent ensuite prendre un arrêté, à nouveau après avis de la CRE, afin de fixer les barèmes des tarifs réglementés. Ceux-ci doivent être réexaminés au moins une fois par an, et révisés s'il y a lieu en fonction de l'évolution de la formule tarifaire, et compte tenu des modifications intervenues à titre conservatoire à l'initiative du fournisseur au regard des variations des coûts d'approvisionnement.

En l'espèce, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, avaient fixé la formule tarifaire concernant GDF Suez par un arrêté interministériel du 29 décembre 2010.

L'application de cette formule aurait du conduire à une augmentation du coût d'approvisionnement en gaz naturel entrainant une hausse des tarifs de 8,8 % à 10 % à partir du 1er octobre 2011.

Or, l'arrêté contesté avait maintenu des tarifs identiques pour les clients résidentiels et les petits clients professionnels, et augmenté de 4,9 %  en moyenne les tarifs des autres clients, sans que cette différence ne soit justifiée par une surévaluation initiale des tarifs ou par la baisse prévisible des coûts.

Pour le Conseil d'État les ministres ont ainsi commis une erreur de droit, puisqu'ils auraient du procéder à une modification de la formule tarifaire s'ils estimaient que les évolutions constatées des coûts d'approvisionnement la rendait nécessaire.

Il annule par conséquent l'arrêté litigieux, ce qui implique qu'un nouvel arrêté relatif aux tarifs réglementés pour GDF Suez couvrant la période du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2011 devra être adopté par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie dans un délai d'un mois. On peut préciser que la période visée concerne celle pendant laquelle l'arrêté annulé s'est appliqué, puisqu'il avait été suspendu par le juge des référés du Conseil d'Etat, entrainant l'adoption d'un nouveau texte le 22 décembre 2011, entré en vigueur le 1er janvier 2012.

Pour conclure, il convient de rappeler que cette décision intervient alors que le gouvernement vient d'annoncer qu'il allait limiter la hausse des tarifs du gaz et de l'électricité pour les ménages à 2% le 1er août.

[VEIJURIS]