Suite à sa saisine par l'exploitant de centrales Sun'R concernant des pratiques d'EDF dans le secteur de l'électricité photovoltaïque, l'Autorité de la concurrence a choisi, par sa décision du 14 février 2013, de ne pas prononcer de mesures conservatoires, au motif que les conditions d'urgence ne sont pas réunies. 

En revanche, elle a décidé de poursuivre l'instruction au fond, afin d'examiner si le groupe EDF a enfreint les règles de concurrence en favorisant ses propres filiales exploitant des installations photovoltaïques au détriment de ses concurrents ". 

En 2010, le gouvernement avait suspendu pendant 3 mois l'obligation faite à EDF par la loi de 2000 de racheter l'électricité d'origine photovoltaïque produite par les opérateurs concurrents à un prix supérieur au prix du marché.  

Or, selon Sun'R, EDF aurait mis en place des pratiques de discrimination et de favoritisme en faveur de ses filiales photovoltaïques, retardant ainsi le raccordement des installations de Sun'R au réseau électrique. Les filiales ERDF et RTE auraient traité en priorité les projets des filiales photovoltaïques d'EDF afin qu'elles puissent bénéficier des tarifs avantageux avant la mise en place du moratoire. 

[VEIJURIS]