Un décret du 17 octobre 2013 relatif à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été publié au Journal Officiel le 19 octobre. Celui-ci a pour objet de modifier la liste des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à la taxe.

En effet, certaines de ces installations sont soumises à la TGAP, parce qu'elles présentent des risques environnementaux particuliers du fait de la nature et du volume de leurs activités. La colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement fixe la liste des activités concernées. C'est cette liste que le décret du 17 octobre a pour objet de modifier, dans l'objectif d'instaurer une cohérence avec d'autres modifications déjà effectuées sur la nomenclature des ICPE.

Les activités relevant des rubriques suivantes seront donc désormais soumises à la TGAP :

-Rubrique 1132 : substances toxiques présentant des risques graves pour la santé en cas d'exposition prolongée

-Rubrique 2782 : traitement biologique de déchets

-Rubriques 2960 et 2970 : captage et stockage de CO2

-Rubrique 3642 : traitement et transformation en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux.

En revanche, sont exonérés de la TGAP les activités relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2221 (agroalimentaire d'origine animale) et 2251 (fabrication de vin).

D'autres rubriques sont en outre modifiées " pour aligner l'expression des différentes capacités des activités, en maintenant inchangées leurs conditions de taxation (seuils et coefficients) ". Leur liste apparait en annexe du décret (Rubriques 1185, 2515, 2760, 2780, 2910). [VEILEGI]