Le 11 juin 2014, le Conseil d’État français a annulé une décision de la Commission nationale d’aménagement commerciale qui refusait d'autoriser les modifications substantielles qu’une société commerciale projetait d'apporter à un ensemble commercial de 12 715 m², par création d'un supermarché de 1 000 m², de douze magasins spécialisés d'une surface totale de 10 550 m² et de sept boutiques d'une surface globale de 1 165 m², à Hérouville-Saint-Clair (Calvados).

Dans cet arrêt le Conseil d’État explique notamment que la décision défavorable de l’Autorité Administrative n’est pas justifiée, et ce à plusieurs titres :

Notamment, en matière d’aménagement du territoire et de développement durable:

-       le site du projet est desservi par six lignes de bus et un tramway et un nouvel arrêt de bus sera implanté sur le site ;

-       si les flux de circulation sont importants aux abords du site, les aménagements routiers déjà réalisés, en particulier l'élargissement de la rue permettant l'accès à une voie de sortie secondaire et un giratoire, sont de nature à permettre l'absorption des flux additionnels de façon sécurisée.

-       la qualité architecturale du projet est insuffisamment soignée, la qualité de la construction et son insertion dans son environnement sont suffisants au regard des critères définis par le législateur.

Cette solution du Conseil d’État, répondant à d’autres arrêts de la juridiction du palais Royal sur des cas similaires et datant du même jour, illustre bien l’attachement de cette institution à la prise en compte d’objectifs de développement durable avec des projets économiques.

[VEIJURIS]