À l'issue de sa réunion hebdomadaire du 4 avril, la Commission européenne a lancé des procédures d'infraction communautaires contre dix-sept des vingt-cinq membres de l'Union européenne.En effet, celle-ci les soupçonne d'avoir mal transposé la législation adoptée au début des années 2000 pour ouvrir totalement à la concurrence les marchés du gaz et de l'électricité d'ici au 1er juillet 2007.

Le commissaire chargé de l'énergie entend en particulier obtenir des explications de Paris. En cause, la régulation des prix et la séparation insuffisante des activités de génération et de distribution, ainsi que la persistance de contrats historiques qui accordent un accès préférentiel au marché. Les différentes capitales disposent de deux mois pour répondre à la Commission, laquelle, en absence de clarification, peut envoyer un avis motivé avant de saisir la Cour de justice européenne.

Source : Comité 21.

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