L'arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du
22 septembre 2005 modifié relatif à la
réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non
routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants
a été publié au Journal Officiel du 5
juillet 2012. Il s'adresse aux fabricants d'engins mobiles non routiers équipés
de moteurs Diesel. La directive 97/68/CE a mis en place un mécanisme de
flexibilité autorisant la mise sur le marché de moteurs Diesel respectant les
limites d'émissions de gaz et particules polluants de la phase IIIA mais ne
respectant pas les limites de la phase IIIB (à l'exception des autorails et
des locomotives). Cette dernière phase imposant des limites plus strictes doit
remplacer progressivement la première phase, à partir du premier janvier 2011. Face
aux difficultés rencontrées par les entreprises pour passer à la phase IIIB, la
directive 2011/88/UE du 16 novembre 2011 autorise une augmentation du nombre maximum de
véhicules couverts par la dérogation pouvant être mis sur le marché de 20 à 37,5 % de la quantité annuelle d'engins
de la catégorie concernée mis sur le marché. L'arrêté transpose les
dispositions de cette dernière directive. Il est entré en vigueur le lendemain
de sa publication. [VEILEGI]