source: envirolex.fr

L'article L. 512-5 du code de l'environnement habilite le ministre en charge des ICPE à prescrire par arrêté les règles générales et les prescriptions techniques applicables aux installations classées. Il prévoit que ces projets de règles et prescriptions techniques font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

Selon l'association requérante, en n'organisant pas la participation du public à l'élaboration des prescriptions générales relatives aux installations classées soumises à autorisation, ces dispositions méconnaissent le principe de participation garanti par la Charte de l'environnement.

L'article 7 de la Charte prévoit en effet que "Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement."

Ce principe est repris à l'article L. 120-1 du Code de l'environnement qui fixe les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public est applicable aux décisions réglementaires de l'État et de ses établissements publics.