Le 18 décembre 2012, le décret du 14 décembre 2012 fixant le cadre du nouveau marché des capacités a été publié au Journal officiel. Un tel marché permet aux acteurs d'échanger ou de céder des garanties de capacité de production d'électricité ou d'effacement (capacité de réduction de la consommation d'un site donné par rapport à sa consommation habituelle).

Selon le décret, " une capacité est une capacité de production ou une capacité correspondant à l'effacement d'un consommateur ", et une garantie de capacité " est un bien meuble incorporel, fongible, échangeable et cessible, correspondant à une puissance unitaire normative, émis par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et délivré à un exploitant de capacité à la suite de la certification d'une capacité et valable pour une année de livraison donnée ".

Ce marché a été mis en place par la loi du 8 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) afin d'ouvrir le marché de l'électricité à la concurrence.

Selon cette loi, EDF a l'obligation de revendre jusqu'à 25% de sa production pendant 15 ans à ses concurrents, qui devront quant à eux investir dans les moyens de production.

Cependant, beaucoup de fournisseurs craignent que la situation dominante d'EDF ne lui fournisse un avantage sur le marché.

Le décret doit être complété par un arrêté au second semestre 2012.

[VEILEGI]