Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), établissement public spécialisé dans les applications des sciences de la terre pour gérer les ressources et les risques du sol et du sous-sol, a été mandaté par le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour établir un Guide méthodologique pour l'élaboration de rapport de base. Le rapport méthodologique paru le 11 juin 2013, propose des modalités de rédaction de rapport de base relatif à l'étude du sol et des eaux du site sur lequel une installation ou une activité industrielle est sur le point d'être mis en service. Il faut préciser que l'élaboration de rapport de base est rendu obligatoire par le chapitre II de la directive 2010/75/EU relative aux émissions industrielles, dite IED (Industrial Emissions Directive). Cette directive européenne a été transposée dans l'ordre juridique français par le Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013. Si après la fin de l'activité ayant fait l'objet du rapport, on constate sur le site une pollution supérieure à celle prévue par le rapport de base, toutes les mesures doivent être prises pour réduire cette pollution au moins au niveau prévu par le rapport de base. Le but de Guide élaboré par le BRGM est de prévenir et limiter les risques environnementaux liés aux activités industrielles entres autres.

Législatif : [VEILEGI]