Un décret et un arrêté adoptés le 30 octobre 2013, dont l'objet est d'étendre l'obligation de réaliser une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs d'une surface de 50 à 1000 m2, ont été publiés au journal officiel le 3 novembre 2013.

L'obligation de réaliser une étude de faisabilité des diverses solutions d'approvisionnement en énergie vise à favoriser l'installation d'équipements performants, ainsi que le recours aux énergies renouvelables. Cette obligation incombe au maitre d'ouvrage qui, préalablement à une demande de permis ce construire, doit réaliser une telle étude.

Le décret étend cette obligation, qui s'appliquait jusque-là aux seuls bâtiments de plus de 1000 m2, à tous les bâtiments d'une surface se situant entre 50 et 1000 m2, conformément à la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010. Seuls les bâtiments dont la surface est inférieure à 50 m2 en sont désormais exemptés.

En outre, l'article R 111-22 du code de la construction et de l'habitation, qui est modifié par le décret, prévoit d'autres exemptions. C'est le cas des constructions provisoires dont la durée de vie est égale ou inférieure à deux ans ; des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, ne demandant qu'une faible quantité d'énergie ; des bâtiments servant de lieux de culte ; ou encore des extensions des monuments historiques classés. Le décret étend ces exemptions aux bâtiments neufs auxquels la réglementation thermique impose le recours à une source d'énergie renouvelable, et aux parties nouvelles de bâtiments.

Enfin, l'arrêté précise, concernant les bâtiments d'une surface de 50 à 1000 m2, que le nombre de variantes à étudier de manière obligatoire dans le cadre de l'étude de faisabilité est limité. [VEILEGI]