La loi du 12 novembre visant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, a été publiée au journal officiel du 13 novembre 2013. Celle-ci prévoit essentiellement le principe selon lequel le silence de l'administration vaut désormais acceptation, dès lors que ce silence a perduré pendant deux mois.

La loi de 2013 modifie donc la loi du 12 avril 2000 qui porte sur les droits des citoyens dans leurs rapports avec l'administration, et qui prévoyait jusqu'alors que le silence de l'administration pendant deux mois valait implicitement décision de rejet.

Il convient toutefois de préciser que le texte ne pose pas un principe général, mais que celui-ci ne s'applique limitativement qu'à certaines procédures, dont la liste devra être publiée sur un site internet relevant du Premier ministre, en mentionnant l'autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai à la fin duquel l'acceptation est acquise.

En outre, le principe est loin d'être absolu, puisqu'il est nuancé par cinq dérogations importantes. La loi prévoit ainsi que dans ces 5 hypothèses, le silence de l'administration vaut rejet. Ainsi, en va-t-il :

"1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ; 

2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;
3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;

4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;

5° Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents".

La disposition  de la loi prévoyant le principe du silence de l'administration comme tacite acception entrera en vigueur un an après sa publication au journal officiel pour ce qui concerne les actes relevant de la compétence des administrations d'Etat ou de ses établissements publics administratifs, et deux ans après pour ce qui concerne les actes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, ou des organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.[VEILEGI]