L’Association pour la protection des animaux sauvages a demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 avril 2013 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie modifiant le décret du 2 août 2012 fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des espèces d’animaux classées nuisibles. Etaient inscrits sur la liste :
- la martre dans le département de l'Aveyron ;
- la martre et la corneille noire dans le département du Cantal ;
- la martre dans le département de la Corrèze ;
- la martre et le corbeau freux dans le département de l'Indre ;
- la martre dans le département du Loir-et-Cher ;
- la martre et l'étourneau sansonnet dans le département des Hautes-Pyrénées ;
- la martre, le corbeau freux et l'étourneau sansonnet dans le département de la Haute-Vienne
Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les mesures de classement de certaines espèces nuisibles au niveau départemental, il en a conclu qu’au regard de l’article R 427-6 du code de l’environnementa, le ministre peut légalement inscrire une espèce sur la liste des animaux classés nuisibles, si cette espèce s’est répandue de manière significative et que compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques, humaines du département, la présence de l’espèce peut porter atteinte aux intérêts protégés par ladite disposition. Pour le département de l’Aveyron, de la Corrèze, du Cantal,le Loir-et-Cher, la Haute-Vienne, les Hautes- Pyrénées, le CE, considère qu’il n’y a pas d’erreur d’appréciation quant à l’inscription de la martre sur la liste. Pour le département de l’Indre, il ressort que la martre peut causer des dommages aux activités agricoles et à la production avicole, le ministre n’a dès lors pas fait d’erreur de droit. Toutefois pour le corbeau de freux, le Conseil d’Etat a considéré que certes l’espèce avait fait l’objet d’une déclaration de dégâts pour la saison 2010-2011 d’un montant de 1000 euros, ne suffit pas pour établir qu’il y a eu une atteinte significative aux intérêts protégés. Dès lors l’association est fondée à demander l’annulation du classement du corbeau freux de la liste pour le département de l’Indre.
[VEIJURIS]
