La publication du décret permet de préparer la mise en œuvre des différents outils de gestion des concessions hydroélectriques prévus par la loi, en particulier en vue d’engager d’ici la fin de l’année les premiers regroupements de concessions, et le renouvellement de concessions échues, le cas échéant avec la création de sociétés d’économie mixte hydroélectriques.

La loi assure le maintien du statut des industries électriques et gazières et la reprise des salariés aux mêmes conditions, lors des renouvellements de concessions. Elle permet par ailleurs la prolongation des concessions, lorsque des investissements importants peuvent être réalisés dans le respect du droit des concessions.


Le décret modernise également le cadre réglementaire des concessions hydroélectriques :

• il met en cohérence les règles d’attribution des concessions hydroélectriques avec les textes de transposition de la directive relative aux contrats de concession ;
• il permet à l’Etat d’initier la création de nouvelles concessions sans attendre le dépôt d’un projet, et d’attribuer un complément de rémunération dans le cadre du contrat de concession ;
• il actualise les règles relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques 
• il rénove le modèle de cahier des charges des concessions hydroélectriques pour s’adapter aux pratiques actuelles en matière de contrats de concession de service public ;
• il précise les modalités de mise en place et de consultation des comités de suivi des concessions, qui ont vocation à faciliter l’information des collectivités territoriales et des riverains sur l’exécution de la concession, et leur participation à la gestion des usages de l’eau.

Communiqué de presse
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