Bulletin officiel du ministère de la Justice

Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.

Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

Bulletin officiel du 30 juin 2006

Bulletin officiel du 26 février 2025

Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification de l'arrêté du 27 décembre 2006 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val de

Arrêté

NOR : JUSF2503714A

Arrêté du 29 janvier 2025 portant modification de l'arrêté du 01 septembre 2023 du montant de l'avance et portant institution de sous régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Marne-Ardennes

Arrêté

NOR : JUSF2430147A