Circulaire de présentation de l’ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
Circulaire
NOR : JUSC0620513C
Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Circulaire
NOR : JUSC0620513C
Arrêté
NOR : JUSF2504155A
Arrêté
NOR : JUSF2504212A
Arrêté
NOR : JUSB2504714A
Arrêté
NOR : JUSK2504136A
Arrêté
NOR : JUSF2505135A
Arrêté
NOR : JUSB2505206A
Arrêté
NOR : JUSF2503714A
Arrêté
NOR : JUSF2430147A
Arrêté
NOR : JUSF2503716A