Reconnaissance de la qualité de personne non humaine a un orang outan

Le tribunal de Buenos Aires a reconnu a une orang outan la qualité de personne non humaine. A captivité dans le zoo de ladite ville a donc été reconnue comme illégal. L’ association de protection des animaux avançait l’argument que l’animal était doté de capacités cognitives suffisante pour le considérer comme une personne. Le primate sera transféré  dans un parc pour grands singes (...)

International, 02/01/15 à 21h50 GMT | Thématique : Droit | Rubrique : Contributions générales | 8109 lectures

Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble au titre de la loi sur l eau

L’affaire de la construction du Center Parc à Roybon a connu un nouveau rebondissement le 23 décembre 2014. Le tribunal administratif de Grenoble a en effet suspendu les autorisations délivrées par le Préfet de l’Isère concernant la construction dudit centre, en se fondant sur la loi sur l’eau. Le juge administratif a conclu qu’il existait donc un doute quant à la légalité de la (...)

France, 02/01/15 à 21h49 GMT | Thématique : Droit | Rubrique : Contributions | 9043 lectures

Rejet de la responsabilité partielle de l'Etat dans l'affaire AZF

Le Conseil d’Etat a annulé le 17 décembre, l’arrêt de la Cour administrative de Bordeaux. La juridiction d’appel avait reconnu la responsabilité partielle de l’Etat le 24 janvier 2013 dans le cadre de l’explosion de l’usine AZF de Toulouse qui s’était produite le 21 septembre 2001, provoquant la mort de 31 personnes. La haute juridiction a quant à elle considéré que l’administration (...)

France, 02/01/15 à 21h49 GMT | Thématique : Droit | Rubrique : Contributions | 8041 lectures

Avancement de la date de clôture de la chasse à l'oie

Le Conseil d’ Etat a annulé un arrêté du ministre de l écologie le 19 décembre 2014. L’ arrêté repoussait la fermeture de la chasse d’oie cendrée, l’oie rieuse et l’oie des moissons au 10 février 2014 au lieu du 31 janvier 2014. La haute juridiction se réfère à l’interprétation de la directive oiseaux faite par la Cours de justice de l’union européenne précisant que « qu'il en résulte (...)

France, 02/01/15 à 21h49 GMT | Thématique : Droit | Rubrique : Contributions | 8195 lectures

Arrêt de la CJUE dans l'affaire de la production/ détention du traitement des déchets

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt en date du 18 décembre 2014, dans l’affaire portant sur une demande de décision préjudicielle introduite par la Commissione tributaria provinciale di Cagliari (Italie), opposant la Sociétà Edilizia TUristica Alberghiera Residenziale (SETAR) contre la Comune di Quartu S. Elena. La demande préjudicielle porte sur l’interprétation (...)

Europe, 02/01/15 à 21h49 GMT | Thématique : Droit | Rubrique : Contributions | 7263 lectures

Condamnation de la Grèce par la CJUE pour manquement à la directive relative aux déchets

La CJUE a rendu un arrêt le 11 décembre 2014 suite au recours en manquement introduit par la Commission européenne le 18 décembre 2013 contre la République hellénique. La Commission demandait à la CJUE de constater que la Grèce n’avait pas pris de mesures nécessaires pour la gestion de déchets concernant la décharge de Kiato  pour éviter la mise en danger de la santé humaine et (...)

Europe, 02/01/15 à 21h49 GMT | Thématique : Droit | Rubrique : Contributions | 7577 lectures

Rejet d'un pourvoi devant le CE dans l'affaire de l'aéroport à Notre-dame-des-Landes

Dans un arrêt du 28 novembre 2014, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’affaire de l’aéroport sur la commune de Notre- Dame –des-Landes. Le CE a été saisi en demande d’annulation de l’arrêt du 7 février 2014 de la cour administrative d’appel de Nantes qui rejetait la requête demandant l’annulation du jugement du tribunal de première instance administrative de Nantes du 20 décembre (...)

France, 02/01/15 à 21h48 GMT | Thématique : Droit | Rubrique : Contributions | 8015 lectures

Le Conseil d'Etat se prononce sur la poursuite de l'exploitation de la carrière de sable " Plateau des Ananas "

Le Conseil d’Etat a été saisi le 24 décembre 2012 par le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie pour annuler l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui annule sur requête de la société Maroni Transport International l’arrêt du tribunal administratif de Cayenne et l’arrêt du 30 mars 2005 du préfet de la Guyane a autorisé la société Gravières (...)

France, 02/01/15 à 21h48 GMT | Thématique : Droit | Rubrique : Contributions | 7852 lectures

La Commission européenne poursuit l'Espagne sur le traitement des eaux résiduaires

Le 26 novembre, la Commission européenne a annoncé qu’elle allait poursuivre l’Espagne devant la Cour de justice de l’Union européenne, pour manquement à l’obligation de veiller au traitement approprié des eaux résiduaires. La Commission rappelle que les Etats membres doivent disposer de systèmes adéquats de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires, l’absence d’un (...)

Europe, 03/12/14 à 00h41 GMT | Thématique : Droit | Rubrique : Contributions | 8161 lectures

Condamnation du Danemark pour manquement à l'obligation de notification dans le domaine de l'eau

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt payant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE introduit le 16 avril 2014, contre le Danemark. LE Royaume du Danemark aurait manqué aux obligations  qui l’incombaient en vertu de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant une politique communautaire dans le domaine de l’eau (...)

Europe, 03/12/14 à 00h41 GMT | Thématique : Droit | Rubrique : Contributions | 8322 lectures