La Turquie a adopté un règlement relatif aux déchets d'emballage qui a été publié dans le journal officiel du 24 août 2011. Le règlement comporte 37 articles. L'article 1er énonce l'objectif du règlement qui porte sur la détermination des principes et règles concernant les emballages et les déchets d'emballage. Quant au champ d'application du règlement, il est indiqué à l'article 2. Selon cet article, le règlement s'applique à tous les emballages et déchets d'emballage qui sont lancés sur le marché. L'article 3 précise la base juridique du présent règlement. Après avoir donné les définitions des termes et des notions utilisés dans le règlement (art. 4), l'article 5 (1) mentionne les principes relatifs à la gestion des déchets d'emballage parmi lesquels se trouve la production des emballages compatible avec le principe du développement durable ainsi que celui de la protection des ressources naturelles (art. 5 (1), a)). Après avoir indiqué les autorités compétentes et leurs compétences en la matière (art. 6, 7, 8), le règlement prévoit tant les obligations des producteurs d'emballage (art. 9) et des fournisseurs d'emballage (art. 10) que les obligations des autorités compétentes (art. 12). L'article 17 fixe les objectifs chiffrés de recyclage à atteindre.
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26/08/24 à 12h46 GMT