Le 24 juillet 2013, le Japon a demandé l'ouverture de consultation avec la Fédération de Russie, au sujet d'une taxe de recyclage pour les véhicules automobiles adoptée par la Russie. En effet, le 20 juin 2013, le gouvernement de la Fédération de Russie a adopté la résolution 520 sur les règles régissant le subventionnement sur le budget fédéral des organisations et entrepreneurs individuels notamment pour le remboursement de dépenses relatives au traitement de déchets provoqués par des modes de transports à deux roues pour lesquels ils ont acquitté la taxe de recyclage .

Le Japon considère que cette taxe de recyclage s'imposent aux véhicules automobiles importés et nationaux, mais elle exempte les véhicule fabriqués par des entreprises qui sont enregistrées en Russie, qui se sont engagées à produire leurs véhicules en Russie, notamment en réalisant certaines opérations de fabrications spécifiques sur le territoire de la Russie, du Bélarus ou du Kazakhstan. Selon lui, cette taxe soumet les véhicules importés à un traitement moins favorable que celui appliqué aux véhicules nationaux  car la taxe établit une distinction entre véhicules neuf et les véhicules de plus de trois ans. Le Japon considère dès lors que ces mesures sont incompatibles avec les articles I:1, II:1 a), II:1 b), III:2 et III:4 du GATT de 1994;l'article 2:1 et 2:2 de l'Accord sur les MIC; et l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC.

Le 26 juillet 2013, les Etats Unis et la Turquie ont demandé à participer aux consultations. Les 29 et 31 juillet 2013, l'Ukraine et l'Union européenne et la Chine ont respectivement demandé à y participer. La Fédération de Russie a notifié à l'ORD qu'elle acceptait les demandes de participations présentées par ces Etats ainsi que l'Union européenne.

 [VEIJURIS]