Le 28 mai 2014, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés du 17 novembre et 23 décembre 2008 qui fixaient un tarif supérieur d’achat de l’électricité d’origine éolienne terrestre par EDF. Selon le CE, ce tarif constitue une aide d’Etat qui n’a pas été notifiée à la Commission européenne.

Il suit ainsi la position de la Cour de justice de l’Union européenne qui en décembre 2013 avait considéré le système français comme une intervention d’Etat qui devait donc être notifiée à la Commission européenne. 

[VEIJURIS]