Un arrêté du 26 novembre 2014 a été publié au Journal Officiel du 5 décembre 2014, et modifie l’arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Cet arrêté devrait permettre à de nouvelles entreprises de bénéficier de la qualification d’ « opérateur qualifié » qui sont les seuls à pouvoir délivrer des procès-verbaux de contrôle de conformité initial. L’arrêté simplifie ainsi les conditions d’éligibilité pour solliciter une telle qualification.
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Arrêté du 26 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes (554 hits)
Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes (761 hits)
05/07/24 à 13h25 GMT