Licence pour forage seulement si les compagnies peuvent payer les marées noires
Les compagnies pétrolières doivent être tenues responsables des coûts de tout dommage environnemental éventuel, et avoir les moyens de payer, sinon elles ne pourront pas recevoir de licence pour forer dans les eaux européennes, ont déclaré les députés de la commission de l'environnement lors d'un vote, ce mercredi, sur le projet de législation concernant la sécurité des activités pétrolières et gazières en mer.
"La législation devrait exiger plus clairement des exploitants qu'ils mettent en place les garanties financières nécessaires pour couvrir les coûts liés à la dépollution et à l'indemnisation en cas d'accident majeur. Cette démarche est conforme à un principe clé de la législation de l'Union en matière d'environnement, à savoir le principe du 'pollueur-payeur'", a déclaré le rapporteur, Justas Paleckis (S&D, LT).
La nouvelle législation fixera des normes européennes minimales pour la sécurité pétrolière et gazière en mer, réglementant les licences, les plans d'urgence et le déclassement des plateformes. Les opérateurs seront contraints de réduire autant que possible les risques d'accidents majeurs.
Le pollueur-payeur
Les députés ont durci le projet de dispositions sur la responsabilité. Les autorités des États membres devraient uniquement octroyer des licences pour l'exploration et l'exploitation de pétrole et de gaz en mer aux compagnies qui ont une "garantie financière appropriée", leur permettant de payer un nettoyage total ou de verser des indemnités dans le cas où leurs activités entraîneraient certaines conséquences, en particulier des dégâts environnementaux, affirme la commission parlementaire.
Les autorités devraient prendre en compte l'implication préalable des compagnies dans des incidents à l'échelle internationale - ainsi que la transparence et l'efficacité de leurs réactions - lors de l'octroi d'une licence, affirme une majorité de députés de la commission.
Agence de sécurité maritime
L'Agence européenne de sécurité maritime devrait avoir un rôle accru, des pouvoirs de supervision pour les inspections ainsi que la capacité de donner des conseils techniques et scientifiques aux États membres, ou de les aider en cas de marée noire, affirment les députés.
Prochaines étapes
La commission de l'environnement a approuvé l'avis par 55 voix pour, 10 voix contre et aucune abstention. Elle partage la responsabilité sur le projet de législation avec la commission de l'industrie et de l'énergie, qui devrait se prononcer le 8 octobre.
L'approbation finale de la législation nécessitera l'accord du Parlement (en plénière) et des États membres (au Conseil).