Vendredi 26 septembre, le commissaire du gouvernement, Yann Aguila présentait ses conclusions au Conseil d'Etat réuni en assemblée dans l'affaire opposant la Commune d'Annecy au MEEDDAT. En l'espèce, la requête visait à obtenir l'annulation du décret du 22 décembre 2005 (fixant la procédure de délimitation des périmètres de protection des lacs) pris en application de la loi du 23 février 2005.

Le commissaire du gouvernement a souligné que si le Conseil d'Etat le suivait dans ses conclusions, la décision qu'il prendrait présenterait trois intérêts. Tout d'abord, elle constituerait la première annulation d'un décret pour non respect de dispositions de la Charte de l'environnement. De plus, une telle décision renforcerait le rôle du parlement et du pouvoir législatif. Enfin, elle s'inscrirait dans la mission du Conseil d'Etat de veiller au respect par l'administration de l'intérêt général et des principes fondamentaux, au rang desquels figurent les dispositions de la Charte de l'environnement.

Ainsi, le principal intérêt de ces conclusions repose sur la reconnaissance de l'opposabilité des dispositions de la Charte de l'environnement et son invocabilité directe devant les juridictions administratives.