Les 12 et 13 mai 2011 a lieu à Brest un colloque sur l'Ordre public en mer. Lors de la première matinée, une intervention était consacrée à l'existence d'un ordre public écologique en mer. Voici un résumé. 

L'émergence d'un ordre public écologique en mer, Agathe Van Lang, Professeur de droit public, Université de Nantes

L'actualité ne cesse de nous rappeler à quel point le millieu marin est un milieu fragile et menacé, réchauffement climatique, épuisement des ressources halieutiques, catstrophes (explosion d'une plateforme pétrolière, marées noires, etc.)

Quelles sont les réponses apportées par le droit? L'émergence d'un OP écologique en mer est une réponse possible. C'est l'occasion de réscuciter un débat sur l'OP écologique, notion définie par Francis Cabalero (thèse 1981) comme absence de troubles écologiques ou de nuisances. C'est une définition matérielle et négative. Pr. Prieur préconise, lui, une apporche finaliste et positive d'OP de la nature pour lutter contre les agressions et les polutions. Depuis la mise en oeuvre d'une politique de l'envirnnement par les pouvoirs public, on assiste à un OP nouveau qui a pour objet de protéger l'environnement. Au sujet de l'environnement marin, l'existence d'une politique de protection en la matière est loin d'être évidente, malgré un accord génréral sur se nécessité

1.    Définition de l'ordre public écologique en mer.

Champ d'application : millieu matin. Les textes s'abstiennent de définir le millieu marin, c'est donc un concept global qui inclut la qualité des eaux de la mer, y compris sur les côtés, y compris également les espaces marins et leurs ecosystèmes.

Pas de défintion juridique du milieu marin, en revanche définition des pollutions marines (Stockholm 1975, CMB et Directive 2008).

Finalité de cet ordre public écologique : lutter contre les pollutions qui affectent le millieu marin qui portent atteintes aux " services marins " (directive). Identifier l'objet de l'OP écologique en mer n'est pas suffisant, on ne peut pas se contenter du droit mou, en matière d'OP on doit forcément être dans la hard law, et à un endroit élevé de la hiérarchie des normes. Il faut également garantir les contraintes avec un arsenal de sanctions.

L'OP écologique en mer devrait être appréhendé par le DIP. Il existe des conventions spécialisées dans l'environnement marin, depuis les années 1970. Au niveau communautaire également : instuments spécifiques (directive cadre stratégie pour le millieu marin de 2008, paquet législatif Erika III, de 2009).

Droit interne : loi littoral 1986, milieu marin côtier au départ, puis élargissement : grenelle I (2009) et grenelle 2 (2010).  Et Charte de l'environnement, art. 1 et 6.

Quels sont les moyens juridiques mis en place par ces textes en vue d'encadrer les activités humaines susceptibles de mettre en danger le millieu (pêche et transport principalement).

Pour vérifier l'hypothèse d'un OPE en mer, il faut donc des instruments contraignants. C'est le cas, il se manifeste par le truchement d'instruments juridicques classiques, mais dépasse ce cadre classique et s'enrichie avec de nouveaux mécanismes sous l'influence du droit de l'environnement.

I-              les manifestations de l'OP dans le recours aux instruments d'intervention classiques

Prévention :

Plusieurs illustrations de la logique de prévention : MARPOL 1973. Accentue la démarche préventive de la Convention de Bruxelles. Mesures de sécurité à bord pour prévenir les accidents.

CMB 1982, la partie XII est consacrée à la protection et la préservation du milieu marin : obligation générale de prendre toute les mesures nécessaires pour prévenir les atteintes (art. 192-194).

Directive 2008 : considérant n°8 précise qu'il faut en priorité parvenir à un état écologique de la communauté ou de maintenir un tel état et de prévenir toute altération.

La prtection de l'OP se manifeste par l'édiction de règlementations plus ou moins contraignantes et restrictives des libertés (navigation, pêche, etc.) A cet égard on constate un renforcement des contrôles préalables sur certaines activités. Par exemple le paquet Erika III de mai 2009 qui prévoir le renforcement du contrôle des navires par l'Etat du port. Contrôler tous les navires pour exclure les eaux de la communauté les navires qui ne respectent pas les normes. Surveillance à l'égard des société de classification (directive 2009-15 du paquet Erika III), harmonisation des normes qui leurs sont applicables.

Recours fréquent à des pratiques connues : interdictions pures et simples ou recours aux quotas. L'épuisement de certaines ressources marines, l'extinction d'espèces, justifient le recours à ces mesures drastiques tels que les quotas de pêches. Négociations souvent tendues. Problème de la pêche illicite : doublement des captures autorisées de ce fait.

Autre instument classique : territorialisation des mesures d'OP pour renforcer l'efficacité. Définir un espace cohérent et géographiquement limité. Là encore c'est un procédé classique : ditinction entre l'OP national et OP locaux, on retrouve cette idée au niveau de l'environnement marin, approche réionale, sous régionale ou encore plus localisée peut s'imposer au regard de la spécificité des écosystèmes.

C'est le zonage : exemple d'aires marines protégées (droit interne depuis la loi du 14 avril 2006 : parc naturel marin, 2 pour l'instant : Mer d'Iroise et Mayotte (ZEEautour de mayotte) : pas de réglementation uniforme mais plan de gestion défini pour chaque parc : adapter au mieux la gestion aux nécessités des écosytèmes locaux) agence des aires marines protégées de Brest, il est prévu de créer un réseau d'aires marines protégées dans le cadre de la directive de 2008.

Réaffirmé par les lois grenelle (I : art. 23 protection de la biodiversté prévoit leur création afin de couvrir en incluant le réseau natura 2000 en mer : placer 10% des zones d'ici 2012 et pour les DOM d'ici 2015).

Au titre du zonage, institution possible de zones de protection écologiques : convention de Montego Bay de 1982 dans les limites de la ZEE. La France a institué une telle zone en méditerranée loi du 15 avril 2003 (il n'y a pas de ZEE en Méditerranée). Il s'agit d'intervenir uniquement pour la protection du milieu marin et d'éviter les pollutions par hydrocarbures (pas de pêche).

Instauration de sanctuaires marins : protection renforcée : pelagos (1999) (France Italie et Monaco, protection des manifères marins dans cette zone). Permet d'établir des obligations à l'égard des navires (pas de capture, pas de perturbation) Agoa dans les antilles françaises, ce sanctuaire vise à protéger des espèces menacées (baleine, cachalot, etc.). 

Quid des sanctions ? Il existe des sanctions, loi du 1er aout 2008 sur la responsabilité environnementale (transposition de la directive de 2005), sanctions pénales en cas de pollution par les navires (art L218-10 à L218-24 du code de l'environnement), renforcement de la volonté répressive dans le relèvement des peines d'amende et d'emprisonnement et une gradation (3 degrés de sanctions selon le degré d'intentionnalité).

Malgré tout, la situation actuelle de l'environnement marin ne paraît pas idéale d'où la nécessité de compléter les outils classiques avec ceux du droit de l'environnement

II-            Les caractéristiques environnementales de l'OPE en mer

 Deux approches qui s'appuient sur des concepts du droit de l'environnement.

Le développement de l'apporche intégrée appliquée au millieu marin

Gestion intégrée des zones côtières (agenda 21 : chapitre XVII consacré à la gestion des mers, on y retrouve la gestion intégrée des zones côtières). C'est une approche globale de la protection du milieu marin : gouvernance. Il s'agit de favoriser la partcipation et la concertation de tous les secteurs/actuers concernés. D'autre part, la gestion intégrée des zones côtières s'inscrit dans la logique du développement durable. La protection de l'environnement, le développepemnt économique et l'équité sociale. Elargissment de la gestion intégrée des zones côtières au millieu marin. Ouverture et mise en ralation des 2 : amendement à la convention de Barcelone de 1995 : convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la mer Méditerranée, lien établi dans le titre. Droit interne ; livre bleu issu du grenelle de la mer. Et dans les lois genelles (I et II) gestion intégrée du millieu marin, vision statégique globale vision concertée de la mer et du littoral dans un objectif de développement durable ; donc nouvelle gouvernance et planification stratégique pour la mer et le littoral (grenelle I).

Le concept de développement durable tend à irriguer de plus en plus le droit de la mer. Prise en compte par ce doit des préoccupation environnementales : politique de la pêche : exploitation durable des ressources (directive communautaire) ou encore dans le domaine des transports maritimes (dessiner des autoriauts de la mer).