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Extension de l'obligation de constituer des garanties financière pour les installations classées



  • Le Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement a été publié au Journal officiel du 5 mai 2012. Il s'adresse aux exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2012 et vise à étendre l'obligation en question aux installations soumises à autorisation et aux installations de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets soumises à autorisation simplifiée susceptibles d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux. Elle était déjà applicable aux carrières, décharges et installations relevant de la directive SEVESO. Cette obligation doit permettre à assurer la dépollution et la remise en état du site en cas de cessation d'activité ou d'accident. [VEILEGI]

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