source: envirolex

Depuis le 1er juillet 2012, les déchets d'amiante-ciment ne sont plus considérés comme des déchets inertes. Un arrêté du 12 mars 2012 a en effet modifié les textes réglementaires encadrant le fonctionnement des installations de stockage de déchets inertes pour y interdire l'admission de déchets d'amiante lié.

Ce texte fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 1er décembre 2011 par lequel la Cour a estimé que les autorités françaises avaient considéré à tort qu'un déchet d'amiante lié à des matériaux inertes (amiante-ciment) pouvait être reçu dans une installation de stockage de déchets inertes.

Les déchets d'amiante-ciment ne peuvent désormais être traités que dans des décharges de déchets dangereux ou dans des décharges de déchets non dangereux respectant les exigences de la décision 2003/33/CE fixant les critères et les procédures d'admission des déchets dans les décharges.

Soumission à la TGAP
Les déchets d'amiante-ciment réceptionnés dans un centre de stockage de déchets non dangereux (déchets ménagers et assimilés) sont par conséquent soumis à la TGAP. N'étant plus considérés comme des déchets inertes, ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue par le Code des douanes dans la limite des 20% de la quantité totale de déchets.

Les déchets d'amiante réceptionnés dans un centre de stockage de déchets dangereux sont également soumis à la TGAP, sans pouvoir bénéficier d'exonération.

A noter enfin, les installations de stockage de déchets inertes qui réceptionnaient exclusivement des déchets d'amiante-ciment avant le 1er juillet 2012 peuvent demander à l'autorité préfectorale d'être reclassées en tant que centre de stockage de déchets non dangereux.

Si, en tant que telles, ces installations continuent à réceptionner exclusivement des déchets d'amiante-ciment, elles seront exonérées de la TGAP, précise la circulaire.