Un décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme a été publié au journal officiel du 2 octobre 2013, et a pour objet de mettre en œuvre les préconisations du rapport Labetoulle intitulé "Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre" dont l'objectif était de lutter contre les recours abusifs et de réduire les délais de traitement des contentieux relatifs à des permis de construire. Ce texte a été pris en application de la loi du 1er juillet 2013, qui avait habilité le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction et vise à " réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d'opérations de construction de logements ".

Son article 1er prévoit ainsi que le juge pourra fixer une date à partir de laquelle des moyens nouveaux ne pourront plus être développés, ajoutant ainsi un article 600-4 au code de l'urbanisme. Cet article entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel.

Par ailleurs, le décret introduit un nouvel article R-811-1-1 qui prévoit que pendant 5 ans, les décisions de justice rendues en la matière ne pourront plus être contestées en appel. Il prévoit ainsi que " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application (...) ". Ces décisions pourront donc uniquement faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d’État.