La liste des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à une obligation de constitution de garanties financières fixée par l'arrêté du 31 mai 2012, a été modifiée par un arrêté du 20 septembre 2013, publié au journal officiel le 25 octobre 2013, et entré en vigueur le lendemain de sa publication.
Celui-ci vise à exclure certaines installations de ce dispositif qui consiste à imposer une obligation de constitution de garanties financières à certaines ICPE. Ainsi, les installations de combustion de gaz naturel et de gaz de pétrole liquéfié (GPL) sont exclues de la liste, et ne sont donc pas soumises à cette obligation.
En outre, et conformément à la modification de la nomenclature des installations classées intervenue par le décret du 20 mars 2012, la rubrique 1523 portant sur la fabrication industrielle de soufre est remplacée par deux sous-rubriques :
" 1523-A.1
Fabrication industrielle de soufre et mélanges à teneur en soufre supérieure à
70% (fabrication industrielle, fusion, distillation, emploi, stockage).
1523-A.2 Transformation ou distillation de soufre et mélanges à teneur en
soufre supérieure à 70 % (fabrication industrielle, fusion, distillation,
emploi, stockage) ". [VEILEGI]
![[fr]](/images/lang/fr.png)
Arrêté du 20 septembre 2013 (NOR: DEVP1323123A) modifiant les annexes de l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code (505 hits) Arrêté du 31 mai 2012 (NOR: DEVP1223491A) fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement, JORF n°0145 du 23 juin 2012 page 1 (613 hits)
07/10/24 à 12h30 GMT
