Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 28 novembre 2014, rejetant la demande formulé par la Fédération Réseau sortir du nucléaire. Le 21 mars 2013, la fédération Réseau sortir du nucléaire, l’association Alsace nature, l’association Stop Transport- Halte au Nucléaire, l’association Stop Fessenheim, l’association pour la sauvegarde de Fessenheim et de la plaine du Rhin ont formé une requête auprès du Conseil d’Etat. La fédération Réseau sortir du nucléaires et autres demandent au Conseil d’Etat d’annuler la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire qui a fixé à Electricité de France (EDF) des prescriptions complémentaires applicables au radier du réacteur 1 du site électronucléaire de Fessenheim. Une autre décision donne son accord pour la mise en œuvre des travaux de renforcement du radier du réacteur 1 de ladite centrale, enfin une décision implicite est née du silence gardé par l’ASN concernant le retrait ou l’abrogation des deux décisions.

Le Conseil d’Etat a rappelé qu’il appartient à l’ASN dans le cadre de sa mission de contrôle de la sûreté nucléaire de demander à l’exploitant d’effectuer les travaux qu’elle estime nécessaire pour préserver lesdits intérêts. Le Conseil d’Etat a en premier lieu considéré qu’il résulte de l’instruction que les travaux doivent permettre de multiplier par trois la durée minimale de percement du radier en cas d’accident grave avec la cuve, sans porter atteinte à l’intégrité de l’enceinte de confinement. Au regard des travaux, ils ne peuvent être vu comme une modification notable de l’installation nucléaire au sens de l’article L593-1- I 3ème du code de l’environnement et de l’article 31-2 du décret du 2 novembre 2007. De aucun décret de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement n’est intervenu après la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 593-25 du code de l’environnement. Il incombe à l’ASN d’évaluer la sûreté des installations nucléaires existantes, de s’assurer du respect des prescriptions de sûreté par les exploitants et de prendre les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts visés à l’article 593-1 du code de l’environnement et qu’en aucun cas, les déclarations du Président de la République de créer une délégation interministérielle à la fermeture de la centrale ne remet en cause le rôle de l’ASN. Enfin, l’instruction a montré que l’ASN s’assurait du respect de l’article L1333-1 du code de la santé publique, l’ASN bénéficiait des informations fournies par EDF sur les mesures de radioprotection  et n’a pas méconnu les dispositions dudit article.

[VEIJURIS]