Un décret du 12 décembre 2014 est venu modifier la nomenclature des installations classées. Il a été publié au Journal Officiel du 14 décembre 2014. Comme le précise le texte, celui-ci apporte quatre modifications à la nomenclature des ICPE :

-Il supprime l'obligation de faire contrôler de manière périodique les unités mobiles de fabrication d'explosifs soumises à déclaration par un organisme agréé.

-Il soumet les installations de stockage de déchets inertes à la législation des ICPE. Le décret remplace par conséquent le régime d’autorisation ad ’hoc applicable jusqu’alors par un régime de l'enregistrement, et ce quel que soit le volume de déchets accueillis. Le décret conduit donc à l’abrogation des articles R. 541-66 et s. et 514-80 et suivants du code de l’environnement dont relevaient jusqu’alors les installations de stockage de déchets inertes. Deux arrêtés ont accompagné la publication du décret : le premier fixe les prescriptions générales applicables à ces installations conformément au nouveau régime créé à compter du 1er janvier 2015. Le second détermine les conditions d'admission des déchets inertes dans ces installations, ainsi que dans celles relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature à compter du 1er janvier 2015.

- Il intègre en outre les fiouls lourds dans les produits dérivés du pétrole en appliquant les seuils correspondants en application de la directive du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 ».

- Enfin, afin de tenir compte du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, il modifie l'intitulé de la rubrique 1185 (Gaz à effet de serre fluorés).

Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, hormis pour ce qui concerne ses dispositions relatives au stockage de déchets inertes et aux gaz à effet de serre, qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.

[VEILEGI]