source : Ministère des Ressources naturelles du Nouveau-Brunswick

FREDERICTON (GNB) - Un document de discussion renfermant 116 recommandations visant à assurer une gestion environnementale responsable de l'industrie du pétrole et du gaz naturel au Nouveau-Brunswick a été rendu public aujourd'hui. Les recommandations comprennent des propositions pour compléter le cadre réglementaire actuel de la province.

" Les propositions présentées dans ce document de discussion consolideraient notre réglementation existante et nous permettraient de nous préparer à une expansion éventuelle de cette industrie dans notre province ", a déclaré le ministre des Ressources naturelles, Bruce Northrup. " Notre gouvernement s'engage à favoriser une exploitation responsable des ressources, et nous espérons recevoir des commentaires constructifs sur ces recommandations de la part des Néo-Brunswickois. "

Ce document de discussion, intitulé Gestion environnementale responsable des activités pétrolières et gazières au Nouveau-Brunswick, est structuré selon les 12 principes annoncés par le gouvernement provincial à la fin de l'année dernière. Ces principes portent sur une grande variété d'activités pétrolières et gazières, de la prospection à la fermeture des puits.

Un second document de discussion, portant sur le partage des bénéfices rattachés à l'expansion potentielle de l'industrie du gaz naturel, a aussi été rendu public.

M. Northrup a également annoncé des modifications législatives touchant le régime de redevances de la province ainsi que les sanctions imposées en cas de non-respect de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel.

Les mesures prévues dans le plan intitulé Gestion environnementale responsable des activités gazières et pétrolières au Nouveau-Brunswick portent principalement sur :

●    la protection de l'eau et de l'environnement; et
●    la protection des collectivités et des propriétaires fonciers.

" Nous tenons à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger l'environnement et les gens du Nouveau-Brunswick advenant une expansion de l'industrie pétrolière et gazière ", a affirmé le ministre de l'Environnement et des Gouvernements locaux, Bruce Fitch.

Le gouvernement provincial recevra les commentaires sur les documents de discussion jusqu'au 18 juillet. Les détails concernant une tournée d'engagement des citoyens à ce sujet, prévue pour le mois de juin, seront annoncés au cours des prochaines semaines.

" Nous avons hâte que les Néo-Brunswickois nous donnent leur avis sur ce plan détaillé, a dit M. Northrup. Ces recommandations sont le fruit d'un travail considérable et elles constituent un solide plan de gestion environnementale responsable pour notre province. "

M. Northrup a mentionné qu'il souhaitait établir avec les Néo-Brunswickois un dialogue continu sur la prospection et l'exploitation de ressources pétrolières et gazières.

M. Fitch a indiqué que ce document de discussion souligne l'importance d'une amélioration continue et que les exigences qu'il prévoit sont susceptibles d'être relevées si l'arrivée de nouveaux renseignements, de technologies ou de meilleures méthodes de gestion le justifie dans l'avenir.

Voici les points saillants du document de travail. La version intégrale du document est disponible en ligne.

Protection et gestion de l'eau

Voici les mesures proposées :

●    évaluation obligatoire de l'eau des puits avant le levé sismique, conformément à la mesure annoncée le 23 juin 2011, ainsi qu'après le levé sismique;
●    évaluation obligatoire de l'eau des puits avant les activités de forage, mesure également annoncée le 23 juin 2011, ainsi qu'après les activités de forage;
●    établissement d'une distance convenable entre les installations pétrolières et gazières et les sources d'approvisionnement en eau, les terres humides et les cours d'eau;
●    établissement d'exigences en matière de surveillance des eaux de surface et des eaux souterraines;
●    établissement d'exigences en matière de surveillance des puits de pétrole en ce qui concerne les fuites, la corrosion ou la détérioration;
●    établissement d'une hiérarchie des sources d'eau à privilégier pour la fracturation hydraulique (par exemple, il faut songer à utiliser en premier les eaux usées recyclées);
●    obligation de préparer des évaluations des sources d'eau proposées qui tiennent compte des besoins des autres utilisateurs, y compris des besoins écologiques;
●    déclaration par les exploitants pétroliers et gaziers de leur consommation d'eau; et
●    planification stratégique de l'utilisation de l'eau.

Intégrité des puits de pétrole et de gaz et gestion des déchets

Voici les mesures proposées :

●    renforcement des normes concernant le tubage et la cimentation des puits de pétrole et de gaz;
●    responsabilité d'évaluer le confinement géologique avant de procéder à la fracturation hydraulique;
●    responsabilité d'effectuer des essais de pression avant de procéder à la fracturation hydraulique;
●    préparation obligatoire de plans de gestion des déchets qui nécessiteront l'analyse chimique de tous les déchets produits et l'approbation des lieux d'élimination avant que les déchets ne quittent l'emplacement du puits;
●    utilisation obligatoire de systèmes en boucle fermée de traitement des fluides de forage (aucune fosse ouverte), et utilisation de conteneurs fermés pour recevoir les eaux de reflux;
●    obligation pour les exploitants pétroliers de suivre les lignes directrices sur la gestion des déchets, notamment celles qui portent sur les eaux de reflux et les matières radioactives naturelles;
●    obligation pour les exploitants pétroliers de mettre en oeuvre des mesures pour prévenir les déversements et les fuites et de prévoir des protocoles de notification et d'intervention advenant des incidents de ce genre;
●    exigences en matière de gestion des fluides de fracturation et des autres produits chimiques; et
●    établissement de normes pour les réservoirs de stockage et les conteneurs, y compris l'obligation de les doter de systèmes de détection des fuites et d'enceintes de confinement secondaire.

Outre les mesures mentionnées ci-dessus, le document de discussion présente des recommandations relativement à diverses questions, y compris les émissions atmosphériques, l'impact sonore et visuel et la planification de mesures d'urgence. Le document confirme l'engagement du gouvernement provincial à obliger les entreprises à divulguer publiquement la composition des fluides utilisés durant la fracturation hydraulique et à faciliter l'accès à l'information sur les activités pétrolières et gazières.

Document de discussion sur le partage des recettes

M. Northrup a également rendu public le document de discussion sur le partage des bénéfices liés au secteur de l'exploitation du gaz naturel afin de connaître l'avis du public.

" Le 23 juin 2011, nous avons annoncé notre intention d'élaborer un programme visant à partager les redevances provenant des activités d'exploitation du gaz naturel avec les propriétaires fonciers et les localités à proximité, a déclaré M. Northrup. En vertu du programme que nous proposons, un propriétaire foncier pourrait recevoir un demi pour cent des redevances sur le gaz naturel perçues par le gouvernement provincial. De plus, deux pour cent des redevances touchées par le gouvernement provincial seront partagées avec les municipalités et les districts de services locaux situés dans un rayon de 25 kilomètres du centre d'une plate-forme de forage en activité.

Les commentaires sur le programme de partage des recettes proposé doivent être soumis d'ici le 18 juillet. La tournée d'engagement des citoyens prévue pour le moi de juin permettra également aux gens de donner leur opinion sur le document de discussion sur le partage des recettes.

Régime de redevances

Le gouvernement provincial maintiendrait son taux de redevance actuel sur le gaz naturel de 10 pour cent au minimum, mais instaurerait une redevance de 40 pour cent à l'égard des bénéfices excédentaires provenant d'investissements dans les ressources.

" La redevance actuelle de 10 pour cent assure un paiement minimal au gouvernement provincial, mais elle ne rend pas compte à elle seule de la valeur réelle des ressources lorsque les prix augmentent, a affirmé M. Northrup. L'ajout du volet lié aux bénéfices excédentaires fait en sorte que le gouvernement provincial maximise les recettes en fonction de l'augmentation des prix ou de l'évolution des projets. "

La redevance de base de 10 pour cent pour le gaz naturel est fondée sur le prix de vente réel ou la juste valeur marchande à la date et au lieu de production, moins les déductions. Celles-ci comprennent les coûts de préparation du gaz en vue de son transport ainsi que les frais d'acheminement du gaz vers les marchés de consommation. Les déductions demeurent les mêmes.

Pour ce qui est des redevances rattachées aux bénéfices excédentaires, les frais admissibles comprendront les coûts de traitement du gaz sur le terrain, les coûts de transport, les coûts en capital, les frais généraux et les investissements approuvés.

Sanctions plus sévères

M. Northrup a indiqué qu'il apportera des modifications législatives en vue d'accroître les peines imposées aux entreprises qui contreviennent à la Loi sur le pétrole et le gaz naturel.

Conformément à la législation existante, des amendes allant de 640 $ à 10 400 $ sont applicables pour la plupart des infractions. L'amende maximale passerait à un million de dollars si les changements proposés sont adoptés.

De plus, le ministère des Ressources naturelles aurait le pouvoir d'imposer les sanctions. À l'heure actuelle, une accusation doit être portée devant la Cour provinciale, et les peines doivent être prononcées par un juge.

M. Northrup a dit que les modifications législatives concernant l'imposition des sanctions ainsi que les changements au régime de redevances seront apportés au cours de la session d'automne de l'Assemblée législative.