Conformément à l'article 53.31.4 du Projet de loi 88 (PL 88) sanctionné le 13 juin 2011 qui modifie la section sur la gestion des matières résiduelles de la Loi sur la qualité de l'environnement et le Règlement sur la compensation pour les services municipaux, les organismes municipaux doivent transmettre, au plus tard le 30 juin 2013, leurs déclarations sur le tonnage et les coûts nets de la collecte sélective des matières recyclables dûment complétées et signées par le vérificateur sous peine de pénalité advenant un retard.
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Source: UMQ
