À l'occasion des audiences tenues par la Régie de l'énergie du Québec (la Régie), sur les pratiques tarifaires dans les domaines de l'électricité et du gaz naturel, la FCEI a appelé les régisseurs à recommander au gouvernement du Québec de mettre fin à l'interfinancement. Ce principe enchâssé dans la Loi sur la Régie de l'énergie, a pour conséquences que les tarifs payés par les PME du Québec sont entre 20 % et 30 % plus élevés que ce qu'il en coûte réellement pour les desservir. Au total, les PME se retrouvent à payer une surcharge de près d'un milliard $ annuellement pour leur électricité. « On doit mettre fin à cette iniquité qui perdure depuis des années, en raison de ce qu'on appelle l'interfinancement où, la plupart des coûts qui sont retranchés de la facture des autres clients d'Hydro-Québec, comme dans le résidentiel, sont refilés en majeure partie aux PME. En matière énergétique, nous sommes convaincus qu'il y a moyen de mieux soutenir les ménages à faibles revenus tout en étant plus équitable envers les petites entreprises et l'ensemble des consommateurs », a déclaré Martine Hébert, vice-présidente principale de la FCEI.
Une facture salée de près d'un milliard $ annuellement pour les PME
L'interfinancement est le mécanisme par lequel certains usagers contribuent aux revenus du fournisseur dans une part supérieure à celle des coûts qu'ils génèrent, et ce, au bénéfice d'autres usagers qui eux, payent moins que ce qu'il en coûte pour leur livrer l'énergie. En raison de cet interfinancement, le prix que les PME payent pour l'électricité est donc en quelque sorte proportionnellement trop élevé.
Des données récentes publiées par la Chaire de gestion du secteur de l'énergie de HEC Montréal suggèrent effectivement que 996 millions $ seraient retranchés du coût pour les consommateurs résidentiels (équivalent à un rabais moyen de 1,54 ¢/kWh). Pour compenser, les PME payeraient donc une surcharge de tarifs d'électricité équivalente à 854 millions $ (ajout moyen de 1,69 ¢/kWh) par rapport au coût effectif de l'électricité qu'elles consomment. Ces montants s'élèveraient à 163 millions $ (ajout moyen de 0,31 ¢/kWh) pour les grands clients industriels.
Prendre des mesures plus équitables pour mieux soutenir les ménages à faibles revenus
La FCEI n'est pas insensible aux préoccupations liées aux difficultés que vivent des ménages à faibles revenus quand vient le temps de s'acquitter de la facture d'électricité. Cependant, elle considère que les tarifs d'électricité ou de gaz ne sont pas les meilleurs canaux à utiliser en la matière. « Le problème c'est que l'interfinancement affecte au passage une partie de la croissance de nos PME qui, il faut le rappeler, sont la source de la majorité des emplois au Québec. En matière de coûts d'énergie, nous estimons que le gouvernement doit plutôt adopter des mesures qui ciblent spécifiquement les ménages à faible revenu, tout en évitant de nuire aux PME, et ce, surtout dans un contexte où nos entreprises font face à de plus en plus de concurrence », a conclu Mme Hébert.
Le mémoire déposé par la FCEI peut être consulté ici : http://publicsde.regie-energie.qc.ca/projets/374/DocPrj/R-3972-2016-C-FCEI-0003-Preuve-Memoire-2017_01_18.pdf
Ainsi que la présentation : http://www.cfib-fcei.ca/cfib-documents/qc1150.pdf
Source : CNW Telbec
