Un décret du 25 janvier est venu préciser les règles d'encadrement des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux. Ces fonds ont été crées par la loi de modernisation de l'agriculture de juillet 2010, en application d'un règlement européen du 19 juillet 2009 relatif à la Politique agricole commune (PAC).

Ils visent à indemniser les pertes des agriculteurs dues à des maladies animales, à des organismes nuisibles aux végétaux, ou à un incident environnemental.

Le 31 décembre 2011, un premier décret avait déjà fixé les modalités de fonctionnement de ces fonds, dont l'utilisation pourra désormais faire l'objet d'un contrôle.

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