L'Assemblée Nationale en sa séance publique du mardi 02 avril 2013 a adopté le projet de loi portant code de l'environnement au Burkina Faso. C'est à l'unanimité des 116 votants que cette loi a été votée en remplacement du code de 1997 qui s'est révélé insuffisant face aux problèmes émergents en matière d'environnement.
Bâti sur cinq titres et 148 articles, le nouveau code de l'environnement " vise à protéger les êtres vivants contre les atteintes nuisibles ou incommodantes et les risques qui gênent ou qui mettent en péril leur existence du fait de la dégradation de leur environnement et à améliorer leurs conditions de vie. A ces fins, les pouvoirs publics veillent à :
la gestion durable des ressources
naturelles ;
l'amélioration continue
des conditions de vie des êtres vivants ;
la prévention et la
gestion satisfaisante des risques technologiques et des catastrophes ".
L'adoption de la présente loi a été précédée d'une série d'auditions du ministère de l'environnement et du développement durable par la CAGIDH, la commission des affaires juridiques et des droits humains et la CODE, la commission du développement économique et de l'environnement. Ces séances ont aussi concerné certains acteurs environnementaux comme les associations faitières, les ONG et des représentants de la société civile ( Tiis-la-viim, Confédération paysanne du Faso, Nature et vie, Naturama, Royaume du Trophée).
Pourquoi une relecture du code
Après dix années de mise en oeuvre, le code de 1997 a montré certaines insuffisances face aux problèmes émergents en matière d'environnement : la prévention et la gestion des catastrophes naturelles et technologiques, le fonds d'intervention pour l'environnement et les polices de l'environnement, les mesures sur la fiscalité environnementale, les questions de gestion des déchets, de l'assainissement et de lutte contre les nuisances... bref, le code de 1997 ne consacre pas l'ensemble des principes fondamentaux majeurs du droit de l'environnement.
Pour se
conformer aux nouvelles exigences en matière de droit de l'environnement, la
loi votée a un champ plus large avec de nombreuses innovations majeures dont
entre autres :
la consécration voire la
concrétisation de certains droits fondamentaux tels le droit à un environnement
sain, le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement et le
droit de participer aux décisions concernant son environnement immédiat ;
- la consécration des cinq principes fondamentaux
du droit de l'environnement à savoir les principes de la prévention, de la
précaution, du pollueur-payeur, du préleveur-payeur et celui du développement
durable ; - la soumission des politiques, plans et programmes aux
évaluations environnementales stratégiques, l'institution des inspections
environnementales ; - la reconnaissance aux associations de protection de
l'environnement du droit de poursuivre en justice la répression des infractions
à la loi environnementale ;
le renforcement des
sanctions et l'obligation de prendre des mesures appropriées pour l'application
des conventions internationales...
Par: DCPM/MEDD
Pour en savoir plus: Le Burkina se dote d%u2019un nouveau code de l%u2019environnement (890 hits)
09/08/24 à 08h48 GMT