Le Professeur M. Audit commence par rappeler qu’en ce qui concerne les obligations en matière de développement économique, insérées dans les contrats d’Etat , il s’agit d'abord et avant tout d’imposer au contractant privé des obligations de développement ( ex : l’obligation d’édifier des écoles…). Le Professeur envisage dans un premier temps les sources, en matière de développement économique, insérées dans les contrats d’Etat ( à savoir le contrat lui même ainsi que la loi nationale de l’Etat contractant), avant de considérer les différents régimes des obligations en question. Enfin, le Professeur se pose une question de droit international privé, à savoir que se passe t-il lorsqu’un contrat d’Etat n’est pas soumis à la loi locale de l’Etat contractant ?
09/08/24 à 08h48 GMT