Un arrêté du 28 mars définit les opérations standardisées d'économies d'énergie complétant le régime applicable aux certificats d'économies d'énergie. Il publie de nouvelles fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie.

Conformément à son article 4, les fiches révisées d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées :
-plus de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
-moins de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, si le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie est adressé à l'autorité administrative compétente après le 31 août 2012.

[VEILEGI]