Le 18 avril 2012, un arrêté ministériel, fixant l'échéance à laquelle les transporteurs auront l'obligation d'informer leurs clients de la quantité de CO2 émise à l'occasion de chacune de leur prestation de transport, a été publié. L'obligation d'information incombera ainsi aux transporteurs à compter du 1er octobre 2013, pour toutes les prestations effectuées par un ou plusieurs moyens de transport, ayant leur point d'origine ou de destination sur le territoire national, à l'exception des prestations de transport pour compte propre.

Cet arrêté a été pris en application de l'article 14 du décret du 24 octobre 2011, et s'applique à tous les prestataires de transport, personnes publiques ou privées organisant ou commercialisant une prestation de transport. Contrairement à ce qui était prévu dans ce décret, cette date d'entrée en vigueur s'applique quel que soit le mode de transport ou la taille de l'entreprise.

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