Les demandeurs remettaient en question la légalité du texte, au motif qu'il leur causait un " préjudice économique grave et immédiat ", dans la mesure où, au moment de son adoption, ils étaient déjà en possession de leurs semences, et dans la mesure où il menaçait, à leur sens, tout l'équilibre économique de la filière maïs française.

 Le Conseil d'Etat a toutefois rejeté la demande, en considérant que l'exécution de la décision gouvernementale ne portait pas atteinte de manière grave et immédiate à un intérêt public, ni aux entreprises requérantes pour qu'une situation d'urgence soit constituée. Il a en revanche souligné le péril immédiat pour la filière apicole, et pour l'environnement en général, que pourrait engendrer une suspension de l'arrêté.