Cour administrative d'appel, 11 juillet 2013

Dans cette affaire, la commune d'Etalondes demandait à la Cour d'appel l'annulation du jugement du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2009 du préfet de la Seine-Maritime accordant à la société Parc éolien des Longs champs un permis de construire quatre éoliennes et un transformateur sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Flocques.

Le juge d'appel rejette la requête au motif que la " commune qui se borne à faire état de l'atteinte qu'un projet, faisant l'objet d'un permis de construire délivré par la commune limitrophe, porte à l'environnement visuel de ses habitants, sans se prévaloir d'une incidence sur sa propre situation ou sur les intérêts dont elle a la charge, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce permis de construire ".

[VEIJURIS]