- Publication du décret relatif aux installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé de vélos

Un décret du 30 octobre 2014 a été publié au Journal Officiel du 1er novembre et est entré en vigueur le lendemain. Celui-ci concerne d’une part les installations dédiées à la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments, et d’autre part les infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos. Sur le premier point, le décret supprime l’obligation (...)

France, 24/12/14 à 14h37 GMT | Thématique : Droit | Rubrique : Contributions | 12097 lectures

- Publication du décret posant les conditions de qualification d'un " projet de dimension nationale " aux fins d'exonération du paiement de la redevance d'occupation du domaine pub

Un décret du 31 octobre 2014 a été publié au Journal Officiel du 4 novembre 2014. Celui-ci a été pris en application de la loi du 4 août 2014, qui vise à faciliter le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public. Le décret fixe des critères de qualification d’un « projet de dimension nationale » au sens de la loi du 4 août 2014 (...)

France, 24/12/14 à 14h37 GMT | Thématique : Droit | Rubrique : Contributions | 11270 lectures

- Adoption du décret transposant l'article 14.5 de la Directive 2012/27/UE relative au raccordement d'installations productrices d'énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de fro

Un décret adopté le 14 novembre 2014 est venu transposer l'article 14.5 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 portant sur l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.        Ce texte publié au Journal officiel le 16 novembre est entré en vigueur le lendemain (...)

France, 24/12/14 à 14h37 GMT | Thématique : Droit | Rubrique : Contributions | 11294 lectures

- Décret sur l'Audit énergétique dans les grandes entreprises

Une décret du 24 novembre a été publié au Journal Officiel du 26 novembre 2014, et prévoit les modalités d’application de l’audit énergétique rendu obligatoire pour les grandes entreprises parla directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique. Les entreprises concernées sont toutes celles de plus de 250 personnes ou dont le chiffre d'affaire annuel excède (...)

France, 24/12/14 à 14h37 GMT | Thématique : Droit | Rubrique : Contributions | 11000 lectures

- Octroi du permis de Merléac pour l'exploration minière en centre Bretagne

Un arrêté du ministre de l’économie de l’industrie et du numérique en date du 3 novembre 2014 octroyant le permis d’exploration du sous-sol des côtes d’Armor par la société australienne Variscan Mines, a été publié au Journal Officiel le 6 novembre 2014. Le permis autorise la société à rechercher du cuivre, de zinc, de plomb, de l'or et d’autres substances connexes, sur une superficie de 411 km² (...)

France, 24/12/14 à 14h37 GMT | Thématique : Droit | Rubrique : Contributions | 10596 lectures

- Adoption d'un arrêté ministériel modifiant certaines prescriptions applicables aux éoliennes

Un arrêté ministériel pris le 6 novembre 2014 modifiant les prescriptions applicables aux éoliennes concernant les distances d’éloignement par rapport aux radars météos, le démantèlement des installations et la constitution des garanties financières, est paru au journal officiel du 22 novembre 2014. Celui-ci prévoit qu'en deçà des distances d'éloignement des radars météorologiques (...)

France, 24/12/14 à 14h36 GMT | Thématique : Droit | Rubrique : Contributions | 7673 lectures

- L'entrée en vigueur du principe " Le silence vaut acceptation " est accompagnée d'une circulaire

Une circulaire du 12 novembre a été adressée par le Secrétaire Général du Gouvernement aux préfets pour accompagner l’entrée en vigueur du principe « Le silence vaut acceptation ». Le principe est en effet entré en vigueur le 12 novembre 2014 pour ce qui concerne les décisions relevant de l’Etat et de ses établissements publics, comme le prévoyait la loi du 12 novembre 2013 habilitant (...)

France, 24/12/14 à 14h36 GMT | Thématique : Droit | Rubrique : Contributions | 6665 lectures

- La Commission établit les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE pour les produits cosmétiques à rincer

En vertu du règlement (CE) n° 66/2010 du 25 novembre 2009, le label écologique de l'Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l'environnement pendant tout leur cycle de vie. La décision de la Commission du 9 décembre 2014, publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne du 11 décembre 2014, établit les critères d'attribution du label pour (...)

Europe, 24/12/14 à 14h36 GMT | Thématique : Droit | Rubrique : Contributions | 8360 lectures

- Adoption d'un décret modifiant le décret du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

Un décret du 1er décembre 2014 modifiant le décret du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, a été publié au Journal Officiel du 3 décembre 2014. Ce texte a été pris conformément à la Convention du travail maritime adoptée par l'Organisation internationale du travail (OIT) en 2006, et pour l’application (...)

France, 23/12/14 à 19h56 GMT | Thématique : Droit | Rubrique : Contributions | 7631 lectures

Création du 51ème parc naturel régional des Baronnies Provençales

La Ministre de l’écologie Ségolène Royal a signé le décret de création du Parc naturel régional (PNR) des Baronnies Provençales le 8 décembre 2014. Il s’agit du 51ème parc naturel régional de France, qui s’étend sur un espace naturel de 1560 km². Le Parc concerne 3 départements, à savoir la Drôme, le Vaucluse et les Hautes-Alpes, et concerne  86 communes et plus de 30000 habitants (...)

France, 23/12/14 à 19h55 GMT | Thématique : Droit | Rubrique : Contributions | 7521 lectures