Le 9 octobre, une proposition de loi visant à promouvoir un commerce international équitable entre le Nord et le Sud a été présentée à l'Assmeblée Nationale.

Considérant qu'il y a urgence car l'écart entre les pays du Nord et les pays du Sud n'a cessé de s'accroître et les inégalités en leur sein ne cessent de s'y creuser, le dispositif proposé retient deux idées principales.
D'une part, instituer une certification pour tout produit ou denrée répondant à certaines conditions fixées dans un référentiel.
D'autre part, affirmer le principe d'un contrôle effectué par des organismes indépendants ayant reçu l'agrément des ministères concernés.
Les modalités d'application de ces nouvelles règles seraient renvoyées à un décret en Conseil d'Etat. Ce décret pourrait ainsi définir un référentiel fondé sur les principes suivants : pour le producteur, les engagements porteraient sur le niveau de salaire, les normes de sécurité et d'hygiène, la liberté syndicale, l'interdiction de recourir au travail forcé et au travail des enfants, le respect de l'environnement ; pour l'acheteur, la garantie de payer un juste prix, l'aide au financement de projets de développement, le paiement à la commande, le respect de délais de production raisonnables, l'engagement de relations commerciales à long terme.